La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.
Toute construction, même sans fondations, dont la surface dépasse 5m² est soumise à une autorisation d'urbanisme, à l'exception des constructions implantées pour une durée maximale de 3 mois, des murs de soutènement et des clôtures hors périmètre des bâtiments de France.
Attention, les clôtures, même non soumises à autorisation ou déclaration, doivent respecter les règles définies dans le Plan Local d’Urbanisme, sous peine d’infraction.
Selon l'importance des travaux, il faut donc déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
IMPORTANT: Depuis le 1er janvier 2022 et conformément à l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), votre commune met à votre disposition un téléservice gratuit vous permettant de faire et de suivre toutes vos demandes d’autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur le site suivant : https://ideau.atreal.fr/
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance comme les modifications et ravalement de façades (y compris pose de panneaux solaires sur toitures), piscines non couvertes ou dont la couverture n'excède pas 1.80m, création de surface de plancher ou construction supérieure à 5m² mais inférieure ou égale à 20m² (40m² dans certains cas seulement), division de terrain sans création d'espaces en copropriété, clôtures dans le périmètre des Bâtiments de France.
Permis de construire
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur comme toute construction ou extension de plus de 20m² (40m² dans certains cas), tout changement de destination d'une construction, et toute modification modifiant le volume extérieur d'un bâtiment.
Permis d'aménager
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné comme tout projet de division de terrain qui comprend 2 lots ou plus ainsi que des équipements, réseaux ou espaces en commun, la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol…
Autres autorisations d’urbanisme
Le service urbanisme est à votre écoute pour toute question concernant les pièces à fournir, le formulaire à utiliser et le suivi administratif de votre dossier.
Contact
Chemin de la Croix du Mitrac
31860 Labarthe-sur-Lèze
05 62 14 72 94
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Horaires d'ouverture
- Mardi : de 13h30 à 17h
- Lundi, mercredi et vendredi : de 8h à 12h et de 13h30 à 17h
- Fermé le jeudi
