Urbanisme (3)
Un règlement local de publicité (RLP) est un document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal qui permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.
Les publicités, enseignes et préenseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
Les communes peuvent instaurer, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d'un règlement local de publicité (RLP).
L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01 ou une demande d'autorisation cerfa n°14798*01 auprès du maire. Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLP.
Un RLP peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant, ou propriétaire, d'un local commercial visible depuis la rue doit veiller à ce que l'aspect extérieur du local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Après une délibération prescrivant un RLP, une concertation publique a lieu entre les acteurs concernés. Une fois le projet arrêté, une enquête publique doit être menée. Le RLP doit ensuite être approuvé et rendu public (par voie d'affichage, notamment).
Le RLP est annexé au plan local d'urbanisme (PLU).
Consultez le RLP approuvé en cliquant ici
Issu de la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document territorial de notre commune qui a été approuvé par le Conseil Municipal en mars 2020.
Le Plan Local d’Urbanisme présente plusieurs zones, qui ont leur propre réglementation. Il est donc composé d’un plan de zonage, qui permet de localiser dans quelle zone un terrain se trouve.
NOUVEAU SERVICE: vous avez accès librement en ligne au PLU, cadastre, prescriptions, servitudes... consultez le site suivant: https://carto.monterritoire.fr/map.php?instance=labarthe
POUR ACCEDER A TOUTES LES PIECES DU PLU liées à la modification simplifiée: rendez-vous sur le site du géoportail de l'urbanisme: https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=1.485406189199707&lat=43.478451652826095&zoom=12&mlon=1.399649&mlat=43.452042
Orientation d'aménagement et de programmation
Le service urbanisme est à votre écoute pour toute question concernant le PLU.
Contact
Chemin de la Croix du Mitrac
31860 Labarthe-sur-Lèze
05 62 14 72 94
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Horaires d'ouverture
- Lundi, mercredi et vendredi : de 8h à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi : de 13h30 à 17h
- Fermé le jeudi
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.
Toute construction, même sans fondations, dont la surface dépasse 5m² est soumise à une autorisation d'urbanisme, à l'exception des constructions implantées pour une durée maximale de 3 mois, des murs de soutènement et des clôtures hors périmètre des bâtiments de France.
Attention, les clôtures, même non soumises à autorisation ou déclaration, doivent respecter les règles définies dans le Plan Local d’Urbanisme, sous peine d’infraction.
Selon l'importance des travaux, il faut donc déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
IMPORTANT: Depuis le 1er janvier 2022 et conformément à l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), votre commune met à votre disposition un téléservice gratuit vous permettant de faire et de suivre toutes vos demandes d’autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée.
Vous pouvez effectuer vos démarches sur le site suivant : https://ideau.atreal.fr/
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance comme les modifications et ravalement de façades (y compris pose de panneaux solaires sur toitures), piscines non couvertes ou dont la couverture n'excède pas 1.80m, création de surface de plancher ou construction supérieure à 5m² mais inférieure ou égale à 20m² (40m² dans certains cas seulement), division de terrain sans création d'espaces en copropriété, clôtures dans le périmètre des Bâtiments de France.
Permis de construire
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur comme toute construction ou extension de plus de 20m² (40m² dans certains cas), tout changement de destination d'une construction, et toute modification modifiant le volume extérieur d'un bâtiment.
Permis d'aménager
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné comme tout projet de division de terrain qui comprend 2 lots ou plus ainsi que des équipements, réseaux ou espaces en commun, la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol…
Autres autorisations d’urbanisme
Le service urbanisme est à votre écoute pour toute question concernant les pièces à fournir, le formulaire à utiliser et le suivi administratif de votre dossier.
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Chemin de la Croix du Mitrac
31860 Labarthe-sur-Lèze
05 62 14 72 94
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